Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
 
Les marchés ou commandes ne deviennent valables et définitifs qu’après acceptation par Orfix, à charge d'Orfix d'émettre un refus par LRAC sous 8 jours à dater de la réception de la commande.
 
La guerre, la grève, le lock-out, les épidémies, le manque de combustible, d’énergie, de transport, la pénurie du matériel, ou de produits nécessaires à nos fabrications, les accidents, etc…, ou tous autres cas qui seront considérés comme de force majeure, autorisent la suspension et retardent l’exécution des marchés.
 
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le retard ne peut donner lieu à aucune indemnité ni résiliation ; nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
 
Sauf stipulation contraire de la part de l’acquéreur, l’expédition sera effectuée pour son compte et par le mode de transport qui nous paraîtra le plus approprié.

Les marchandises même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de manquant ou d’avaries, toute réclamation doit être faite dans les 72 heures de la livraison, l’acheteur devant en tout cas faire les protestations et réserves régulières contre le transporteur*.
 
Les réclamations concernant l’exécution de la commande doivent être faites, au plus tard, dans la huitaine suivant la remise de la marchandise au destinataire par le transporteur.
 
La responsabilité de notre Société ne saurait être engagée au-delà du remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses.

Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.
 
La date d’expédition ou de mise à disposition portant sur tout ou partie de la commande marque le point de départ de délais du paiement de la facture correspondante (Article L441-6 du code du commerce) Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de facturation. En cas de règlement par traite, celles-ci doivent être retournées sous 10 jours.
 
Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à l’échéance rend le paiement de toutes les autres factures ou traites en cours immédiatement exigibles ; il nous donne la faculté d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture et nous permet d’annuler sans indemnité et sans avis les commandes ou marchés du débiteur défaillant.
 
Les avoirs émis ont une validité de 1 an, à compter de leur date d’émission.

Pénalités pour retard de paiement : conformément à l’article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le taux d’intérêt est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. 
En cas de différent, nous ne connaissons que la juridiction du Tribunal de Commerce de Brive.
 
Réserve de propriété : conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises qui vous seront livrées, est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
 
 
*RESERVES A LA LIVRAISON

Quelles que soient les caractéristiques des réserves apposées auprès des transporteurs sur le récépissé, celles-ci doivent être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours comme le précise l’Article L133-3 du Code du Commerce.
 
Elles doivent être précises et complètes : la protestation doit être motivée, c’est-à-dire contenir avec toutes les précisions utiles, l’énoncé des griefs du destinataire ; elle doit reprendre les termes des réserves apposées sur le récépissé lors de la livraison sans rien y ajouter.
Si les formalités de l’article L133-3 ne sont pas observées, il en découle cette conséquence que l’action contre le transporteur est irrecevable.